Conditions Générales de Service
des prestations en comportement
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour fonction de déterminer les droits et obligations des parties et de régir la relation reliant Aurore Duthoo pour Pile Poils (nommée la Professionnelle), et la personne physique ou morale bénéficiant de ses services (nommée le Client), dans le cadre de la vente de prestations de services
La Professionnelle se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou de règlement par le Client.
Le Client reconnaît avoir été informé des Conditions Générales de Service et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserves de celles-ci.
Article 2 : Domaine d’intervention, nature des prestations et cadre de l’intervention
Aurore Duthoo (nom commercial Pile Poils) est une entreprise régie par le statut de SARL soumise à la TVA et qui effectue les services suivants : consultation au domicile du Client ou en extérieur, consultation en ligne, pour des conseils en comportement canin ou pour une rééducation comportementale.
Le bilan est l’étape préalable indispensable à tout suivi comportemental, afin de proposer au client une prise en charge de la meilleure qualité possible. Le bilan comprend une phase d’analyse, la proposition d’un plan d’action et la fourniture d’un compte-rendu écrit envoyé dans les sept jours suivant le rendez-vous.Le bilan seul ne peut en aucun cas constituer une prise en charge complète. Une estimation du nombre de séances suivantes nécessaires sera fournie au Client à la fin du bilan ou dans le compte-rendu envoyé.
Un suivi est assuré par mail, SMS, ou Whatsapp entre deux séances. Ces échanges ne peuvent en aucun cas se substituer à une séance et ne peuvent intervenir que dans les quinze jours à trois semaines maximum suivant le bilan ou la séance.
Les lieux des rendez-vous peuvent varier en fonction des demandes du Client. Les rendez-vous peuvent se faire au domicile du Client ou en extérieur.
Le Client garantit que le chien est en règle vis à vis de la loi. Si le chien est porteur de maladie ou a un traitement médical, le client s’engage à le faire savoir à la Professionnelle. En cas de doute sur la santé du chien, la Professionnelle se donne le droit de reporter la séance et de demander au Client d’effectuer un bilan de santé chez son vétérinaire.
Article 3 : Obligations de la Professionnelle
Les obligations de la professionnelle sont des obligations de moyens et non de résultats, mais elle mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, les résultats étant conditionnés à son investissement personnel et au travail réalisé par lui de son côté entre chaque séance, ainsi qu’au profil de son chien, être vivant avec ses spécificités et ses limites.
La Professionnelle s’engage à toujours respecter le bien-être physique, psychologique et émotionnel des chiens qu’elle rencontre, ainsi que de faire preuve de bienveillance envers le Client.
La Professionnelle certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Le Client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Lors des séances, le Client est toujours présent. Il doit garder le contrôle de son animal, sauf indication contraire de la Professionnelle dans le cadre d’un exercice spécifique.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur la Professionnelle, sur tout autre personne ou sur un animal, le Client devra se soumettre aux contrôles prévus par la loi. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 6 : Annulation, retard
Les RDV peuvent être annulés jusqu’à 24h pleines à l’avance. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme effectuée et le prix de la séance sera dû par le Client.
Si la Professionnelle doit exceptionnellement annuler une séance, elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui convienne aux deux parties.
La Professionnelle effectuant ses services au domicile du Client, elle est donc soumise aux aléas de la circulation. Aurore Duthoo - Pile Poils s’engage à prévenir en cas de retard éventuel dans un délai raisonnable.
Pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de la professionnelle. Tout retard éventuel sera donc déduit de la durée de la séance. Tout retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une annulation de rendez-vous et les règles mentionnées ci-dessus s’appliqueront.
Article 7 : Tarif et paiement
Le tarif (bilan ou séance, plus frais de déplacements s’ils s’appliquent) aura été préalablement défini, soit en étant noté sur le site internet de la Professionnelle www.pensionpilepoils.com soit par téléphone, message ou email.
La Professionnelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Pour les rendez-vous au domicile du Client, la Professionnelle accepte préférentiellement le paiement par chèque ou espèces. Il s'effectuera alors à la fin de chaque rendez-vous. Le paiement par virement bancaire peut être accepté, mais il devra alors être parvenu sur le compte de Aurore Duthoo - Pile Poils avant le rendez-vous.
Pour les consultations en ligne, le paiement doit être effectué avant le début de la séance.
Article 9 : Confidentialité
Aurore Duthoo s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et à ne pas divulguer d'informations sur leur vie privée.
Le Client s’engage de son côté à une obligation de confidentialité portant sur toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son terme.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les comptes-rendus, fiches explicatives, plans de travail et tout autre élément relatif au contenu des prestations, donnés au client lors des rendez-vous, sont la propriété intellectuelle de Aurore Duthoo - Pile Poils. Il est interdit de reproduire, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit.
Article 11 : Règlement des litiges et lois applicables
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Si cela n’était pas possible, en tant qu’adhérente du SNPCC, Aurore Duthoo désigne le médiateur rattaché au Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat, Mr Yves Legay, 22 boulevard A. Millerand, 44200 NANTES.
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre la Professionnelle et le Client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.