Conditions Générales de Service
des prestations de pension pour chiens et chats
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour fonction de déterminer les droits et obligations des parties et de régir la relation entre la SARL Pile Poils (nommée le Vendeur), et la personne physique ou morale bénéficiant de ces services (nommée Le Client), dans le cadre de la vente de prestations de pension féline ou canine.
La SARL Pile Poils se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de service à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de rédaction du contrat de pension par le Vendeur.
Les CGV sont consultables sur le site www.pensionpilepoils.com, elles sont jointes à chaque contrat de pension ou envoyées par mail ou message à la demande du Client.
Le Client reconnaît avoir été informé des Conditions Générales de Service et la signature du contrat ou le versement des arrhes implique une acceptation sans réserves de celles-ci.
Article 2 : Généralités :
Seuls les chiens et les chats identifiés (par puce ou tatouage) peuvent être accueillis par la SARL Pile Poils.
Les chiens et les chats accueillis devront être à jour de leurs vaccins : primo-vaccinés + rappels réguliers suivant les préconisations de leur vétérinaire.
Le carnet de santé ou le passeport, ainsi que la carte d’identification de l’animal, devront absolument être confiés au Vendeur à l’entrée en pension de l’animal et ce pour toute la durée du séjour. Aucun animal ne sera accepté en pension sans ces documents.
Les chiens devront être à jour de leurs vaccins CHPPI + L + toux du chenil (valence Bb)
Les chats devront être à jour de leurs vaccins typhus, coryza et leucose (pour ce dernier exclusivement, des dérogations pourront être accordées sur certificat écrit du vétérinaire de l’animal, si l’âge ou l’état de santé du chat le justifie).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de prendre ou reprendre en pension tout animal dont les vaccinations ne seraient pas à jour, ou dont la preuve des vaccinations serait manquante ou incomplète. Les arrhes versées ne seront pas remboursées.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas prendre ou reprendre en pension tout animal qui présenterait des problèmes de santé ou des signes physiques incompatibles avec un séjour en collectivité (maladie contagieuse, pathologie non identifiée, blessure…) Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé de la part du client.
Les animaux ayant besoin de recevoir un traitement durant le séjour devront être munis d’une ordonnance détaillée et en cours de validité. Les médicaments en nombre suffisant devront être fournis par le Client.
Les animaux souffrant de maladies qui pourraient mettre leur vie en danger si le traitement n’était pas administré (traitement pour le cœur…), ou devant être administré à des horaires précis (épilepsie, diabète…) ne pourront pas être accueillis.
Le Vendeur a une obligation de moyen dans l’administration des traitements, pas de résultat. Il ne saurait être tenu pour responsable s’il n’arrivait pas à administrer son traitement à un animal agressif, peureux...
Les animaux souffrant de handicaps (cécité, surdité…) peuvent être acceptés en pension si le Vendeur en est informé avant la signature du contrat. Mais la SARL Pile Poils se réserve le droit de refuser d’accueillir tout animal dont l’état physique ou cognitif serait incompatible avec un séjour de qualité (animal sénile, désorienté…)
Le Client doit informer le Vendeur en amont de tout problème de comportement connu de son chien ou son chat (agressivité, fugues, destructions…), et notamment s’il a déjà fait l’objet d’une procédure dite « délai mordeur ». La SARL Pile Poils se réserve le droit de poursuivre tout détenteur qui, ayant caché des informations importantes, aurait mis en danger le personnel de la pension, les autres pensionnaires ou la propre sécurité de l’animal.
De manière générale, le Vendeur se réserve le droit de ne pas prendre ou reprendre en pension un animal dont le comportement présenterait une nuisance quelle qu’elle soit pour les autres pensionnaires, le personnel, les installations matérielles, etc.
Article 3 : Nature des prestations :
3.1. Les chats :
Les chats de familles différentes ne sont pas mélangés dans un même box : seuls des chats vivant habituellement ensemble pourront partager le même logement.
La nourriture et la litière sont incluses dans le prix. Le Client peut amener sa propre nourriture et sa litière, mais cela ne donnera lieu à aucune réduction.
Les chats non stérilisés de plus de 8 mois ne sont pas acceptés.
Les chats arriveront dans une cage ou un panier de transport adapté et en bon état. Aucun chat ne pourra pénétrer dans la pension en étant tenu dans les bras, en harnais, en laisse, etc. La SARL Pile Poils décline toute responsabilité si un chat devait s’échapper ou se blesser en raison du mauvais état ou de l’inadaptation de la cage de transport.
3.2. Les chiens :
Les chiens seront logés dans un box individuel ou double. Ils passeront plusieurs heures par jour en extérieur (en enclos ou en liberté dans le terrain), seuls ou en compagnie d’autres chiens. Les chiens qui maîtrisent la marche en laisse détendue seront promenés en extérieur (champs ou forêt).
Les chiens arriveront munis d’un collier plat ou martingale mais dont la longueur, une fois resserré au maximum, restera supérieure au tour de cou du chien, ou alors d’un harnais (pas de licol). Aucun chien muni d’un collier étrangleur à mailles fines, collier à piques, collier anti-aboiements ou autre instrument provoquant gêne, douleur, inconfort ou peur ne pourra pénétrer dans l’enceinte de la pension, même pour une visite.
Il est possible d’amener les effets personnels de l’animal, mais la SARL Pile Poils ne saurait être tenue pour responsable si ceux-ci étaient salis, abimés voire perdus durant le séjour.
Article 4 : Les tarifs, conditions de réservation et paiements :
Chaque journée commencée est facturée, quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ.
La réservation n’est effective qu’à réception du contrat signé et des arrhes.
En cas de réservation à distance (par courrier, mail, SMS…), le contrat et les arrhes doivent parvenir au Vendeur sous 8 jours après l’envoi du contrat. Au-delà, la SARL Pile Poils considérera la réservation comme caduque et pourra disposer de la place.
La SARL Pile Poils accepte le paiement par chèques, espèces ou virements.
Le solde de la pension est dû le jour d’arrivée de l’animal.
Des suppléments seront appliqués pour le chauffage, les soins médicaux, les chiennes en chaleur.
Si durant le séjour, en raison des conditions météo ou de l’état de l’animal, le Vendeur jugeait nécessaire d’ajouter l’option chauffage, le Client s’engage à régler les frais supplémentaires afférents.
En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, les arrhes versées feront l’objet d’un avoir valable 1 an à partir de la date d’annulation. En cas d’annulation 30 jours ou moins avant la date d’entrée, les arrhes ne seront en aucun cas remboursées.
Toute annulation de réservation fera l’objet de frais administratifs d’un montant de 10€.
Aucun raccourcissement de la période de pension (au début ou à la fin) intervenant moins de 15 jours avant la date de début du contrat ne pourra faire l’objet d’un remboursement : le montant total initialement prévu sera dû.
Article 5 : Horaires d’ouverture, entrées et sorties :
Tous les départs et arrivées se font exclusivement sur RDV dans les plages horaires suivantes:
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi : 9H00 à 12H30 et 15H00 à 18H00
Dimanche : 9h30 à 12h00 et 16H00 à 18H00
FERMETURE HEBDOMADAIRE LE MERCREDI
En aucun cas il ne sera pris en pension ou restitué un pensionnaire en dehors de ces horaires.
Les horaires ne sont pas donnés à titre indicatif et doivent être respectés, pour la bonne marche de la pension (confort des pensionnaires, gestion des aboiements…) Le Client avertira le Vendeur s’il pense être en retard ou souhaite modifier l’heure du RDV.
Article 6 : Obligations sanitaires et sécuritaires :
Le Vendeur s’engage à une obligation de moyens concernant les soins apportés à ses pensionnaires.
Le Client est conscient des avantages et des inconvénients du mode de garde proposé par la SARL Pile Poils et accepte que, malgré son professionnalisme, l’animal puisse se blesser, se salir ou être blessé par un autre animal.
Le Client communiquera au Vendeur au plus tard le jour de l’arrivée en pension, les moyens de le joindre durant son séjour ainsi que les coordonnées d’une personne de confiance au cas où il ne pourrait être joint en cas d’urgence.
Si ni le Client ni la personne de confiance ne peuvent être joints, le Client accepte que la SARL Pile Poils prenne, en accord avec le vétérinaire consulté, toute décision nécessaire à la santé et au bien-être de l’animal.
Les frais de vétérinaire engagés par le prestataire seront systématiquement à la charge du Client (sur présentation de facture) qui s’engage à les rembourser au Vendeur au plus tard le jour de la sortie de l’animal de la pension, sauf si ces frais résultaient d’une négligence grave de Pile Poils.
Si un vétérinaire doit être consulté à plus de 30 minutes de route de la pension (service de garde, spécialiste…), un forfait de 50€ s’appliquera en tant que participation aux frais de déplacement, temps passé, etc. Il devra être réglé au plus tard le jour de la sortie de pension de l’animal.
Article 7 : Litiges, défense et recours
Le Client est tenu de récupérer son animal à la date convenue (sauf accord préalable du Vendeur). Faute de quoi, des poursuites seraient systématiquement engagées.
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Si cela n’était pas possible, en tant qu’adhérente du SNPCC, la SARL Pile Poils désigne le médiateur rattaché au Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat :
CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Vendeur et le Client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.